Payement des Cotisations

Les cotisations sociales

Dans les régimes de sécurité sociale, les cotisations représentent le principale source de financement en république de Guinée, les sources de financement de l’organisme de sécurité sociale sont constituées par :

  • Les cotisations ;
  • Les majorations de retard ;
  • Les dons et legs ;
  • Les revenus de placements des fonds effectués par la CNSS ;
  • Eventuellement les contributions du budget national ou toutes autres ressources attribuées à la Caisse Nationale de sécurité Sociale par des textes législatifs et règlementaire.

Le recouvrement des cotisations sociales demande l’observation d’un certain nombre de dispositions législatives et réglementaires prévues à cet effet.

Les cotisations dues à la caisse nationale de sécurité sociale :

Elles sont de deux ordres :

  • Les cotisations patronales
  • Les cotisations salariales.

Elles sont respectivement la participation de l’employeur (patron) et du travailleur (salarié) pour le financement de la sécurité sociale.

L’assiette des cotisations sociales :

Le plafond : il a connu de multiples changements dans l’histoire de la gestion de l’organisme de sécurité sociale Guinéen.

  • 300.000 GNF de ……………………….
  • 400.000 GNF de ………………………
  • 800.000 GNF de ……………………. De Janvier 2006 à Décembre 2010
  • 1.500.000 GNF de Janvier 2011 à nos jours
  • 2500.000 GNF de Janvier 2019 à nos jours

Le plancher : il a également connu des changements qu’il convient de préciser :

  • 75 Sily de Janvier 1975 à Décembre 1985
  • 100.000GNF de Janvier 2006 à Décembre 2010
  • 200.000GNF de Janvier 2011 à nos jours
  • 440.000GNF de Janvier 2019 à nos jours

Le taux des cotisations sociales

Il représente 23% du salaire soumis à cotisation. Ce taux de financement est reparti ainsi qu’il suit :

  • Employeur 18%
  • Salarié 5%.

Les taux de financement des branches
Fixés globalement à 23% du salaire soumis à cotisation, ils sont repartis ainsi qu’il suit :

  • Prestations familiales 6%
  • Accident de travail et Maladies professionnelles 4%
  • Assurance maladies 6,5%
  • Retraite Vieillesse Invalidité Décès 6,5%

Mode de calcul et versement des cotisations
Le montant des cotisations sociales s’obtient en multipliant le salaire soumis à cotisation (dans la limite du plancher et du plafond) par le taux de cotisation.

Assiette des cotisations

Les cotisations sont pour chaque mois au cours duquel se situe une période de services effectifs, une période de congés rémunérés ou toute autre période pour laquelle l’employeur est tenu du paiement de tout ou partie de la rémunération.
Les cotisations dues à la CNSS sont dans les limites d’un plancher (440.000 GNF-SMIG) et d’un plafond de 2.500.000 par mois et par travailleur assises sur l’ensemble des rémunérations primes et gratifications y compris les avantages en nature, à l’exclusion des sommes ayant le caractère de remboursement.

Taux de cotisations

Le taux global de cotisation destiné au financement du régime de Sécurité Sociale est fixé à 23% dont :

  • La cotisation patronale = 18%
  • La cotisation salariale = 5%

La répartition par branche est :

  • Pension = 6.5% ;
  • Prestation familiale = 6%
  • Assurance Maladie = 6.5%
  • Accident de travail et Maladie Professionnelle = 4%

Le débiteur des cotisations :

L’employeur est débiteur des cotisations patronales et ouvrières les cotisations des travailleurs salariés ne sont pas payées par eux-mêmes mais font l’objet d’une retenue à la source.

Périodicité :

Les cotisations sont payables mensuellement pour les employeurs occupant 20 salarié ou plus elles sont payables trimestriellement pour ceux occupant moins de 20 salariés.

Délai d’exigibilité :

  • Pour les paiements mensuels dans les 15 jours qui suivent la fin du mois échu
  • Pour le paiement trimestriel dans les 15 jours qui suivent le terme échu

Majorations de retard :

Lorsque les délais de versement prescrits ne sont pas respectés par les employeurs, les cotisations sont majorées de 5% par mois de retard ou fraction de mois de retard.

avril 2021
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