Contentieux et Recours

OBJECTIFS :

L’objectif assigné à la Direction du Contentieux de la CNSS est le recouvrement forcé des créances de cotisations sociales afin de réduire sensiblement le stock des arriérés d’une part et la gestion des contentieux des prestations sociales d’autre part.

A- CONTENTIEUX RELATIFS AUX COTISATIONS SOCIALES :

1- APPLICATION DE LA PROCEDURE :
La procédure s’applique dans les cas de difficultés rencontrées dans le recouvrement des cotisations, à savoir :

  • Retard de paiement des cotisations sociales par les employeurs, conformément aux dispositions du code de la Sécurité Sociale ;
  • Les effets impayés revenus des banques. (les chèques impayés non régularisés par les employeurs).

2- REGLES DE GESTION :
La procédure de recouvrement est appliquée selon les dispositions de l’article 39 du code de la sécurité sociale de la République de Guinée ;

Elle est déclenchée dès lors que le cotisant n’a pas respecté deux (2) échéances de paiement pour les employeurs qui paient trimestriellement et trois (3) échéances pour les employeurs qui paient mensuellement.

Dans tous les cas, le règlement amiable reste privilégié.

La Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux est saisie par la Direction du Recouvrement de la CNSS, pour toutes les mises en demeure restées sans effet, quinze (15) jours après sa réception par l’employeur.
Le dossier remis au contentieux contient les documents suivants :

  • La lettre de rappel avec accusé de réception de l’employeur;
  • Les appels ou factures, objet du contentieux ;
  • L’accusé de réception de la mise en demeure adressée à l’employeur ;
  • L’extrait du compte cotisant.

En cas de transmission de dossiers non accompagnés d’une mise en demeure, la Direction du Contentieux rédige une mise en demeure qui sera notifiée à l’employeur par voie d’huissier ;

L’huissier transmet l’exploit à l’employeur qui en accuse réception (en cas de refus de celui-ci de prendre l’exploit, l’huissier en fait la mention).
Les négociations peuvent s’ouvrir avec l’employeur de bonne foi qui souhaite arrêter la procédure.

Mise en Œuvre du Règlement amiable :
Le règlement amiable peut aboutir au paiement du montant des cotisations sociales par l’employeur ou par la signature d’un protocole d’accord de règlement amiable qui est assorti des échéanciers de paiement.
Le protocole d’accord est signé par le Directeur Général ou son délégataire (Directeur ou Adjoint du Contentieux).
L’exécution du protocole est suivie par la Direction du Contentieux.

Apres un délai de 15 jours sans aucune réaction à la mise en demeure

La Direction du Contentieux établie la contrainte (selon un formulaire préétabli) ; Elle soumet la contrainte au président du tribunal du travail, pour la certification ;

(L’huissier a l’obligation de la transmettre au Président du Tribunal du Travail qui doit certifier dans les huit (8) jours qui suivent la transmission à son cabinet).

La Contrainte certifiée par le Tribunal du Travail, a les mêmes effets qu’un jugement. L’Huissier la notifie par exploit de signification-Commandement à l’employeur condamné.
Lorsqu’il y’a opposition de l’employeur dans le délai d’un (1) mois, le Président du Tribunal du Travail convie les deux (2) parties à un référé.

Après le délai d’un (1) mois, sans opposition ni appel à la contrainte :
L’huissier sollicite auprès du greffe du tribunal du Travail, un certificat de non opposition et non appel (l’obtention de cette Grosse met fin à l’exercice de toutes les voies de recours sur l’ensemble du territoire de la République de Guinée) ;
La Direction du Contentieux Ordonne la mise en exécution des différentes saisies (saisie attribution en général).

3-MISE EN ŒUVRE DE LA SAISIE PAR L’HUISSIER
I’huissier de justice procède à la saisie des avoirs de l’employeur auprès des établissements bancaires, conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme relatif aux voies d’exécution.
Il reçoit les réponses des banques qui ont l’obligation de prendre acte de la saisie dans un délai de 72 heures ;
L’huissier informe l’employeur de la saisie pratiquée par la CNSS sur ses avoirs ;
L’employeur dispose un délai d’un (1) mois pour contester la saisie, cette contestation ne pourra portée que sur la propriété du compte ou le montant saisi et non sur la contrainte.
En cas de non contestation dans le délai indiqué, l’huissier demandera l’enlèvement jusqu’à hauteur de la créance réclamée par la CNSS, en conséquence l’établissement bancaire saisi a l’obligation de remettre le montant, objet de la saisie à la disposition de la CNSS.
Le dossier dont le contentieux est vidé est retourné à la Direction du Recouvrement avec un rapport de bonne exécution.

N.B : Il existe la procédure de saisie exécution qui porte sur la saisie des biens meubles et immeubles de l’employeur débiteur. Elle s’exécute dans les mêmes conditions que la saisie attribution, conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme relatif aux voies d’exécution.

Il y’a également la procédure de l’Avis à tiers détenteur, qui permet au Directeur Général de la CNSS de demander aux établissements bancaires de bloquer l’ensemble des comptes bancaires de l’employeur défaillant pour une période de trois (3) mois.

B- CONTENTIEUX RELATIFS AUX PRESTATIONS SOCIALES

1- APPLICATION DE LA PROCEDURE :
La procédure s’applique dans les cas de contestation des employeurs, des assurés sociaux ou des ayants droit relatifs aux droits en matière de prestations sociales.

2- REGLES DE GESTION :
Le requérant doit être un assuré social, ses ayants droit ou un employeur.
Par courrier adressé à Monsieur le Directeur Général de la CNSS, l’assuré social, ses ayants droit ou son employeur exprime la contestation. La lettre de contestation est déposée au bureau du secrétariat central avec un accusé de réception portant sur :

  • Le nom et le numéro d’immatriculation de l’assuré ;
  • La raison sociale et le numéro d’immatriculation de l’employeur ;
  • Le motif de la contestation.

La Direction du Contentieux reçoit le requérant en vue de trouver un règlement amiable.
A défaut de règlement amiable, le requérant doit préalablement saisir la Commission de Recours Gracieux avant toute action en justice;

La Commission de Recours Gracieux du Conseil d’Administration de la CNSS est composée des représentants des travailleurs, des employeurs et du Gouvernement. Elle statue sur toutes les contestations avant le Tribunal du Travail car en raison de sa composition tripartite, le droit des travailleurs et des employeurs est garanti.

Si le requérant n’est pas satisfait des résolutions rendues par la Commission de Recours Gracieux, il peut saisir enfin le Tribunal du Travail de la République de Guinée qui est compétent pour connaitre les contentieux de la sécurité sociale;
La Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux a mandat pour représenter la Direction Générale à tous les procès, elle est assistée d’un pool d’avocats.

(Le dossier suit enfin la procédure de Droit Commun).

juin 2021
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