Affiliation au régime de Sécurité Sociale

Cadre Juridique

  • Loi L /94/CTRN du 14 février 1994
  • Décret D /94/089 du 11 octobre 1994 portant partie règlementaire du code de Sécurité Sociale.

L’affiliation au régime général de Sécurité Sociale géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) est obligatoire pour :

  • Tous les travailleurs soumis au code du travail
  • Les élèves des écoles professionnelles, les personnes placées dans les centres de formation, les stagiaires et les apprentis ;
  • D’autre catégorie de personnes, en cas de création de régimes spéciaux de sécurité sociale pour certains secteurs bien définis.

L’affiliation est la situation de droit qui consacre le rattachement d’un assuré social à la CNSS

L’affiliation au régime de sécurité sociale instituée par la loi est obligatoire pour tous les travailleurs soumis aux dispositions de code de travail, sans aucune distinction de race, de nationalité, de sexe ou d’origine lorsqu’ils exercent une activité pour le compte d’un ou plusieurs employeurs nonobstant la nature, la forme, la validité du contrat, la nature et le montant de la rémunération.

L’immatriculation

L’immatriculation est l’opération administrative qui consiste à enregistrer l’employeur et ses travailleurs elle se traduit par l’attribution d’un numéro définitif.

Immatriculation Employeur

Dans les huit jours suivant la date à laquelle, il utilise un ou plusieurs travailleurs, l’employeur est tenu d’adresser à la CNSS une demande d’immatriculation pour son affiliation.
La direction de la CNSS immatricule et notifie à l’employeur son immatriculation et le numéro d’immatriculation qui lui est attribué.

Constitution du dossier d’immatriculation employeur

Le dossier d’affiliation comporte nécessairement les pièces suivantes :

  • Une demande d’immatriculation dûment remplie et signée (imprimé disponible à la DIRGA de la CNSS)
  • Une copie de statuts de la société ou du registre de commerce (RCCM)
  • Un état de paye des travailleurs dûment signé par l’employeur.

Modalités d’immatriculation des travailleurs

L’immatriculation du personnel salarié incombe à l’employeur, doit se faire dans un délai de huit jours, après l’embauche du travailleur.
Le numéro d’immatriculation est conservé même en cas de changement d’employeur.

Le dossier d’immatriculation comporte les pièces suivantes :

  • Demande d’immatriculation dûment remplie (disponible à la CNSS) ;
  • Un extrait de naissance du salaire, ou de la copie de la carte d’identité nationale.
juin 2021
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